Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PROXIFORM SASU (ci-après dénommée « FSC », exploitant la marque commerciale Formation Sécurité Chantier) et ses clients. PROXIFORM SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIRET 930 428 347 00015, ayant son siège au 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, est l'unique entité juridiquement engagée par les présentes CGV, les devis, conventions et factures émis sous la marque Formation Sécurité Chantier.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de formation professionnelle continue dispensée par FSC, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) 11 93 10935 93 auprès du Préfet de région d'Île-de-France, conformément à l'article L.6351-1 du Code du travail. Le NDA ne vaut pas agrément de l'État.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation. Toute commande, signature de devis ou de convention de formation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le bénéficiaire (ci-après « le Client »).

FSC peut être amené à modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention de formation.

Champ d'application matériel et qualité du Client. Les présentes CGV s'appliquent indistinctement aux Clients professionnels (personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement ou à distance (par exemple via un devis transmis et accepté par voie électronique sans présence physique simultanée des parties), s'appliquent en outre les dispositions spécifiques au consommateur rappelées notamment aux articles 9.3, 9.5 et 11 des présentes (rétractation, médiation, droit applicable). Lorsque le contrat est conclu à titre individuel et personnel pour la formation d'un particulier, les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s'appliquent également. En cas de conflit entre une stipulation des présentes CGV et une disposition d'ordre public protectrice du consommateur, cette dernière prévaut.

2. Tarifs et modalités financières

Tarifs sur devis. Les prestations de formation FSC font l'objet d'un devis personnalisé établi en fonction du nombre de stagiaires, du lieu (intra-entreprise, plateau technique, siège), de la durée et des spécificités pédagogiques. Le devis précise le contenu de la formation, sa durée, les objectifs, les modalités d'évaluation et le prix toutes charges comprises.

Exonération de TVA. Conformément à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue de FSC sont exonérées de TVA. La mention « Formation exonérée de TVA » figure sur tous les devis, conventions et factures.

Validité du devis. Sauf stipulation contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Facturation et paiement. Les modalités de facturation et de paiement (acompte éventuel, échéances, mode de règlement, délai) sont précisées dans le devis ou la convention. À défaut de stipulation contraire, le paiement intervient à 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce), sont applicables de plein droit.

3. Inscription et formation du contrat

L'inscription à une formation FSC se déroule en deux temps :

• Devis personnalisé établi par FSC sur la base du besoin exprimé par le Client (échange préalable, fiche de besoin, intra ou inter-entreprise).
• Convention de formation professionnelle conforme à l'article L.6353-2 du Code du travail, signée entre FSC et le Client. Pour les contrats individuels avec un particulier, un contrat de formation professionnelle conforme à l'article L.6353-3 du Code du travail est établi, comportant l'ensemble des mentions obligatoires.

Le contrat ne devient définitif qu'à la signature de la convention ou du contrat par les deux parties et, le cas échéant, à la réception de l'acompte stipulé. FSC adresse au Client une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités pratiques de la session avant son démarrage.

4. Délais d'accès

Délai indicatif d'accès : 1 semaine à compter de la signature de la convention et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge OPCO. Ce délai peut être plus court (sessions urgentes, intra-entreprise) ou plus long (formations réglementées nécessitant un dossier d'inscription auprès d'un certificateur, contraintes de calendrier d'examen, périodes de forte demande).

Le délai d'accès effectif est précisé dans le devis ou la convention. FSC s'engage à informer le Client sans délai en cas de modification des conditions d'accès initialement prévues.

5. Publics, prérequis et objectifs

Chaque formation fait l'objet d'une fiche pédagogique publique accessible sur le site formation-securite-chantier.fr. Cette fiche précise :

• Les publics visés et les conditions d'admission ;
• Les prérequis (aptitude médicale, expérience professionnelle, connaissance préalable, équivalences) ;
• Les objectifs pédagogiques formulés en termes de compétences à acquérir ;
• La durée, le contenu et la progression pédagogique ;
• Les modalités d'évaluation et la nature de la sanction délivrée.

Le Client s'engage à vérifier que le stagiaire satisfait aux prérequis avant l'inscription. En cas de doute, un échange préalable avec FSC permet de qualifier l'éligibilité du stagiaire et, le cas échéant, de l'orienter vers une formation plus adaptée.

6. Modalités pédagogiques et techniques

Les modalités pédagogiques sont précisées au devis et à la convention, et reprises dans la fiche pédagogique publique. Selon les formations, elles peuvent inclure :

• Apports théoriques en salle (présentiel) ;
• Mises en situation pratiques sur plateau technique ou en intra-entreprise ;
• Études de cas et exercices d'application ;
• Démonstrations par le formateur et reprise individualisée ;
• Remise d'un livret stagiaire ou de supports pédagogiques.

Les moyens techniques mobilisés (matériel pédagogique, équipements de protection individuelle, plateau technique) sont précisés au devis. Lorsqu'un plateau technique loué est utilisé (par exemple pour les formations Amiante SS4), la prestation pédagogique demeure intégralement sous responsabilité de FSC : voir la page Partenaires et sous-traitance.

7. Évaluation et sanction de la formation

Chaque formation fait l'objet d'une évaluation des acquis dont les modalités sont définies par le référentiel applicable et précisées dans la fiche pédagogique :

• Évaluation théorique par questionnaire à choix multiples (QCM) lorsque la formation l'exige ;
• Évaluation pratique par mise en situation, le cas échéant devant un testeur indépendant ou un organisme certificateur (ex. CACES, habilitation électrique, AIPR, SST) ;
• Évaluation continue tout au long de la session par le formateur.

Sanction délivrée. À l'issue de la formation, FSC délivre systématiquement au stagiaire une attestation de fin de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis. Lorsque la formation est sanctionnée par une certification ou une habilitation officielle (CACES, SST, AIPR, habilitation électrique, etc.), le titre correspondant est délivré par l'organisme certificateur compétent selon ses propres règles.

8. Modalités de financement

Les prestations FSC peuvent être financées selon les modalités suivantes :

• Financement direct par l'entreprise sur son plan de développement des compétences ;
• Financement par un OPCO avec mécanisme de subrogation de paiement lorsque l'OPCO l'autorise. Dans ce cas, FSC adresse directement la facture à l'OPCO après accord de prise en charge formalisé. À défaut d'accord OPCO formalisé, le Client demeure le débiteur principal de la prestation ;
• Financement par un donneur d'ordre ou un titulaire de marché public dans le cadre d'une sous-traitance commerciale ;
• Autres financements publics ou para-publics sur demande spécifique.

Pas de Compte Personnel de Formation (CPF). Les prestations de Formation Sécurité Chantier ne sont pas commercialisées sur le portail Mon Compte Formation. Aucun financement CPF n'est accepté en paiement direct des prestations FSC.

9. Annulation et report

Cadre légal. Les modalités d'annulation et de report sont régies par les présentes CGV et, lorsqu'elles s'appliquent, par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail (formation des particuliers à titre individuel et personnel) et par les conditions de la convention de formation pour les contrats avec une personne morale.

9.1 Annulation par le bénéficiaire

Toute annulation doit être notifiée à FSC par écrit (courrier recommandé ou email à l'adresse contact@formation-securite-chantier.fr), avec accusé de réception. Une demande formulée par téléphone doit faire l'objet d'une confirmation écrite obligatoire pour ouverture du dossier d'annulation.

En cas de force majeure dûment justifiée au sens de l'article 1218 du Code civil, l'annulation est traitée sans frais.

Absence du stagiaire. L'absence du stagiaire pour cause de maladie, d'accident, de mission professionnelle ou tout autre empêchement personnel ne constitue pas un motif légitime d'annulation sans frais. Le barème ci-dessus s'applique alors selon la date à laquelle l'absence est notifiée par écrit.

9.2 Report par le bénéficiaire

Le bénéficiaire peut solliciter le report d'une session à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités du formateur, du lieu et du calendrier des autres stagiaires inscrits. Le report doit être notifié par écrit dans les mêmes formes que l'annulation.

En cas de report, le premier règlement déjà encaissé est conservé par FSC à titre d'acompte sur la session reportée, sous réserve que cette dernière soit effectivement réalisée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date initialement prévue.

Au-delà de ce délai de 6 mois, ou à défaut de session de remplacement effectivement réalisée, la demande de report se requalifie en annulation et le barème de retenue de la section 9.1 s'applique en lieu et place du report.

9.3 Rétractation des particuliers (contrat L.6353-3)

Lorsque le contrat est conclu à titre individuel avec un particulier, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être versée par le stagiaire avant l'expiration de ce délai. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.4 Annulation par FSC

FSC se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session dans les cas suivants : force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, invalidité ou décès du formateur désigné, rupture du contrat de l'intervenant prévu, effectif insuffisant ou indisponibilité technique majeure du lieu de formation.

Dans ces cas, FSC informe le bénéficiaire au plus tôt et lui propose, au choix :

• le remboursement intégral des sommes éventuellement versées au titre de la session annulée ; ou
• le report de la prestation sur une action ultérieure équivalente.

Aucune indemnisation, autre que le remboursement intégral des sommes versées, ne peut être exigée de FSC à ce titre.

9.5 Rétractation des consommateurs en vente à distance ou hors établissement

Champ. Lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance (article L.221-1) ou hors établissement, sans préjudice du régime spécifique de l'article 9.3 lorsqu'il s'applique cumulativement, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d'exercice

Le consommateur exerce son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation, en notifiant à FSC sa décision avant l'expiration du délai :

• par courrier postal à : PROXIFORM SASU — Service rétractation, 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;
• par courriel à contact@formation-securite-chantier.fr ;
• en utilisant le formulaire-type reproduit ci-dessous, conforme à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais incombe au consommateur.

Demande expresse d'exécution avant la fin du délai (L.221-25)

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le consommateur souhaite que la prestation de formation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse sur un support durable (devis signé, courriel, mention manuscrite portée sur la convention) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès lors que le service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai (article L.221-28-1° du Code de la consommation).

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir formulé une telle demande expresse mais avant la pleine exécution du service, il verse à FSC un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu, conformément à l'article L.221-25 alinéa 1 du Code de la consommation.

À défaut de demande expresse formalisée par écrit, FSC ne pourra commencer la prestation qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Exceptions au droit de rétractation (L.221-28)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (1°) ;
• les contrats conclus lors d'une enchère publique (12°) ;
• les autres exceptions limitativement énumérées par l'article L.221-28 lorsqu'elles trouvent à s'appliquer.

Effets de la rétractation et remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, FSC rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, le cas échéant déduction faite du montant proportionnel à l'exécution déjà réalisée à la demande expresse du consommateur, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle FSC est informée de la décision, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès contraire et sans frais à sa charge.

10. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, ne peut engager la responsabilité d'aucune des parties tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le déroulement de la session aux dates prévues, FSC et le Client conviennent d'un report d'un commun accord, sans indemnité due de part et d'autre. À défaut d'accord sur un report dans un délai raisonnable, le contrat peut être résolu et FSC rembourse les sommes éventuellement versées au prorata des prestations non réalisées.

11. Réclamations

Toute réclamation portant sur la qualité d'une prestation, son organisation ou sa facturation est traitée selon la procédure publique décrite sur la page Réclamations et médiation. Une réponse écrite est apportée au réclamant dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'accusé de réception.

11.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et à l'article L.612-1 du Code de la consommation, FSC permet au consommateur, après échec d'une réclamation amiable adressée par écrit, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le consommateur conserve à tout moment la liberté de saisir les juridictions compétentes.

Conditions de saisine du médiateur. La saisine du médiateur n'est recevable que si :

• le consommateur justifie avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès de FSC par une réclamation écrite ;
• la demande n'est ni manifestement infondée ni abusive ;
• le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
• la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de FSC.

11.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme s'applique aux litiges nés d'achats en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

12. Accessibilité aux personnes handicapées

FSC adapte ses prestations aux besoins des stagiaires en situation de handicap. La politique d'accessibilité, les coordonnées du référent handicap (Nacim KABACHE) et la procédure d'entretien préalable sont décrites sur la page Accessibilité et handicap.

Tout besoin d'adaptation doit être signalé au moment de l'inscription, ou plus tôt si possible, pour permettre l'organisation effective des modalités adaptées.

13. Propriété intellectuelle des supports de formation

L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires (livrets, diaporamas, fiches pratiques, cas d'application, exercices, vidéos) ainsi que les contenus du site formation-securite-chantier.fr demeurent la propriété exclusive de Formation Sécurité Chantier ou de ses ayants droit. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Les supports sont remis aux stagiaires pour leur usage personnel et strictement individuel dans le cadre de leur formation et à des fins de référence professionnelle ultérieure. Toute reproduction, diffusion publique, cession, modification, traduction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des supports sans autorisation écrite préalable de FSC est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'usage des supports en interne par l'employeur du stagiaire pour la formation d'autres salariés sans accord préalable de FSC est expressément exclu.

14. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations de formation, FSC est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les stagiaires et les interlocuteurs des entreprises clientes, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.1 Données collectées et finalités

FSC collecte uniquement les données nécessaires aux finalités suivantes :

• Gestion administrative des inscriptions, conventions et facturation : nom, prénom, fonction, employeur, coordonnées professionnelles ;
• Suivi pédagogique et délivrance des attestations : émargements, résultats d'évaluation, attestations de fin de formation ;
• Réponse aux obligations légales et de traçabilité : registre stagiaires, archivage des conventions, pièces justificatives pour les financeurs.

14.2 Bases légales

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat de formation, le respect des obligations légales incombant à FSC en sa qualité d'organisme de formation enregistré, et l'intérêt légitime de FSC à assurer le suivi qualité de ses prestations.

14.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant les durées strictement nécessaires aux finalités du traitement et conformément aux obligations de traçabilité et de conservation des pièces de financement applicables aux organismes de formation. Les données comptables et de facturation sont conservées 10 ans (Code de commerce). Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale au-delà de la relation contractuelle sans consentement préalable.

14.4 Destinataires

Les données sont destinées aux personnes habilitées de FSC en charge de la gestion administrative et pédagogique. Elles peuvent être communiquées, dans la limite stricte du nécessaire :

• Aux financeurs (OPCO, entreprise utilisatrice) pour justifier de la réalité de la prestation ;
• Aux organismes certificateurs ou de contrôle compétents (organisme certificateur, autorités de contrôle) ;
• Aux partenaires habilités CNAM-TS en cas de passage de CACES officiel, pour l'inscription et la délivrance du titre.

14.5 Cookies et traceurs

Le site formation-securite-chantier.fr n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de profilage ou de traçage publicitaire. Aucun outil tiers de tracking (Google Analytics, Tag Manager, pixels publicitaires) n'est déployé. Seuls peuvent être utilisés des cookies strictement techniques nécessaires au bon fonctionnement du site, exemptés de consentement au sens des recommandations de la CNIL.

14.6 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez :

• Nacim KABACHE — Responsable du traitement
• Email : contact@formation-securite-chantier.fr
• Courrier : Formation Sécurité Chantier, 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — cnil.fr.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable et sous réserve, le cas échéant, d'une médiation de la consommation, soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est le Tribunal de Meaux, sauf disposition légale impérative contraire.

Conditions générales de vente — Formation Sécurité Chantier — Dernière mise à jour : 27 avril 2026.