Formation Sécurité Chantier rend publique la cartographie de ses partenaires en distinguant strictement la sous-traitance pédagogique des moyens techniques loués et de la relation de certification. Cette transparence évite toute confusion entre la responsabilité pédagogique de FSC et le recours ponctuel à des ressources externes.
L'obligation réglementaire de transparence sur la sous-traitance pédagogique porte sur la délégation à un tiers de tout ou partie de la conception, de l'animation ou de l'évaluation d'une action de formation. Elle ne s'étend pas, à elle seule, à la simple location de moyens techniques ni à la relation contractuelle avec un certificateur. Cette distinction conditionne la lisibilité du dispositif pour le bénéficiaire et la conformité au Code du travail.
Recours à un tiers pour concevoir, animer ou évaluer tout ou partie d'une action. Suppose une convention écrite et une information préalable du bénéficiaire.
Mise à disposition d'un plateau, de matériel ou de salles. Le prestataire reste seul responsable de l'animation pédagogique avec ses propres formateurs.
Lien contractuel avec un organisme certificateur indépendant qui audite et délivre une certification. Aucune délégation pédagogique.
Pour éviter toute confusion lors d'un contrôle administratif, voici la grille de qualification que Formation Sécurité Chantier applique systématiquement avant de classer un partenaire dans l'une des trois catégories ci-dessous. Référence : articles L.6353-1, L.6353-2 et R.6313-1 du Code du travail.
| Critère de qualification | Sous-traitance pédagogique | Location de moyens techniques | Relation de certification |
|---|---|---|---|
| Conception ou animation pédagogique déléguée à un tiers | Oui | Non — animation par les formateurs FSC | Non — pas d'action de formation |
| Évaluation des stagiaires réalisée par le tiers | Oui (totale ou partielle) | Non — évaluation FSC | Non — contrôle du prestataire, pas du stagiaire |
| Le tiers est mentionné dans la convention de formation | Oui (information préalable) | Non — moyens techniques internes au plan | Non — relation hors prestation |
| FSC reste responsable du résultat pédagogique | Oui — responsabilité conservée | Oui — responsabilité intégrale | Oui (responsabilité de l'organisme certifié) |
| Convention bilatérale écrite obligatoire | Oui — convention de sous-traitance | Oui — contrat de location | Oui — contrat de certification |
FSC limite strictement le recours à la sous-traitance pédagogique aux situations où une expertise réglementée externe est requise. Toute sous-traitance fait l'objet d'une convention bilatérale écrite, d'une information préalable du bénéficiaire dans la convention de formation, et de la traçabilité prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
Pour le passage des examens officiels CACES (recommandations CNAM-TS R482, R484, R485, R486, R489, R490) lorsque la session se conclut par un test devant un testeur indépendant agréé.
Le centre partenaire intervient pour la tenue de l'épreuve officielle (test théorique et pratique) et la délivrance du CACES par testeur indépendant agréé. La formation préparatoire (apports théoriques, prise en main, exercices de préparation) demeure intégralement réalisée par les formateurs de Formation Sécurité Chantier.
Encadrement contractuel : convention bilatérale écrite précisant l'objet, les obligations respectives, les modalités d'inscription, le partage des informations stagiaire, la traçabilité documentaire (émargements, PV de test). Information préalable du bénéficiaire dans la convention de formation FSC.
Conformité : articles L.6353-1, L.6353-2 et R.6313-1 du Code du travail ; recommandations CNAM-TS applicables ; obligations contractuelles vis-à-vis des financeurs.
Certaines formations réglementées — notamment l'amiante sous-section 4 — exigent un plateau technique conforme à des normes d'aménagement précises (zones contaminées simulées, dispositifs de décontamination, ventilation spécifique). Lorsque FSC ne dispose pas en propre de tels équipements sur le territoire visé, elle loue le plateau technique auprès d'un prestataire spécialisé. Les formateurs intervenants restent salariés ou prestataires de FSC ; aucune délégation pédagogique n'est consentie.
Mise à disposition d'un plateau technique amiante conforme à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs intervenant en sous-section 4.
Ce qui relève de DEKRA : la mise à disposition contractuelle des locaux, des équipements pédagogiques (zones simulées, sas de décontamination, EPI/APR pour les exercices), de la conformité physique du plateau au référentiel amiante SS4.
Ce qui relève de Formation Sécurité Chantier : la conception pédagogique, la désignation des formateurs (salariés FSC ou prestataires sous responsabilité de FSC), l'animation de la session, l'évaluation des acquis, la délivrance de l'attestation et la responsabilité contractuelle vis-à-vis du Client.
Conséquence pratique : aucune sous-traitance pédagogique. La prestation pédagogique est intégralement portée par FSC. La location du plateau est traitée comme un moyen technique, mentionné comme tel dans la convention de formation et dans le devis (lieu de réalisation, équipements mobilisés).
Référence formation FSC : Formation Amiante sous-section 4.
La certification de l'organisme de formation est délivrée par un certificateur indépendant accrédité par le COFRAC. Cette relation contractuelle entre Formation Sécurité Chantier et son certificateur ne constitue ni une sous-traitance pédagogique, ni un partenariat opérationnel sur les actions de formation.
L'Institut de Certification des Professionnels de la Formation (ICPF) est l'organisme certificateur retenu par Formation Sécurité Chantier.
Catégorie d'action certifiée : Actions de formation.
Nature de la relation : contrat de certification entre FSC (organisme certifié) et ICPF (organisme certificateur). ICPF contrôle la conformité de FSC au référentiel applicable, prononce la décision de certification et conduit les contrôles périodiques de surveillance et de renouvellement. ICPF n'intervient à aucun titre dans la conception, l'animation ou l'évaluation des actions de formation FSC.
Conséquence pratique : la relation de certification ne relève pas de la sous-traitance pédagogique. Elle est rendue publique en application des dispositions réglementaires applicables aux organismes de formation certifiés.
Toute sous-traitance pédagogique est portée à la connaissance du bénéficiaire avant le démarrage de l'action. Pour les moyens techniques loués et la relation de certification, l'information est également formalisée par souci de transparence, bien qu'elle ne relève pas de la même obligation réglementaire.
Toute sous-traitance pédagogique (catégorie 1) est mentionnée dans la convention de formation signée avec le bénéficiaire : périmètre de la sous-traitance, identité du sous-traitant, modalités de l'épreuve.
Le lieu de la formation et les principaux moyens techniques (plateau loué, équipements) sont précisés au devis et à la convention. Le bénéficiaire connaît, avant signature, les conditions matérielles d'exécution.
Chaque relation (sous-traitance, location, certification) est encadrée par une convention bilatérale écrite, datée et signée. Les conventions sont consultables sur demande dans le cadre des contrôles périodiques.
FSC tient un registre interne des partenaires et sous-traitants : nature de la relation, périmètre, dates, conventions associées. Ce registre alimente la traçabilité contractuelle et les contrôles périodiques.
La sélection des sous-traitants pédagogiques (catégorie 1) repose sur des critères objectifs et une vérification documentée. Le suivi qualité s'inscrit dans la logique d'amélioration continue de Formation Sécurité Chantier.
Conformité réglementaire (habilitation CNAM-TS pour les CACES, agréments le cas échéant), expérience opérationnelle vérifiable, références professionnelles, capacité à fournir une traçabilité documentaire conforme aux exigences applicables et aux attentes des financeurs (OPCO, donneurs d'ordre publics).
Évaluation de chaque session sous-traitée à partir des retours stagiaires (questionnaires de satisfaction), du respect des engagements contractuels (délais, qualité de la traçabilité, fluidité administrative) et de l'analyse des éventuelles réclamations imputables au sous-traitant. Tout dysfonctionnement majeur déclenche un échange contradictoire et, le cas échéant, une révision de la convention ou un changement de partenaire.
La veille réglementaire couvre également les évolutions affectant nos sous-traitants pédagogiques (recommandations CNAM-TS, exigences d'habilitation). Les réclamations potentielles relatives à un partenaire suivent la procédure publique de traitement des réclamations. Voir aussi : page Veille réglementaire.
Les conventions de sous-traitance, contrats de location et contrats de certification sont consultables sur demande. Pour toute question commerciale ou technique, notre équipe vous répond directement.
Formation Sécurité Chantier est une marque commerciale de PROXIFORM, organisme de formation déclaré sous le numéro 11 93 10935 93 auprès du préfet de la région Île-de-France. SIRET : 93042834700015. Siège : 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-Sous-Bois. Représentant légal : KABACHE Nacim. Tribunal compétent : Meaux.
Vous êtes formateur indépendant ? SST INRS V7, AIPR, CACES R489/R482/R486, habilitation électrique NF C 18-510, travail en hauteur, amiante SS4.
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