Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site formation-securite-chantier.fr est édité par :

• PROXIFORM, société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
• SIRET : 930 428 347 00015
• Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 11 93 10935 93, enregistré auprès du préfet de région d'Île-de-France conformément à l'article L.6351-1 du Code du travail. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Code UAI : 0932952D
• Téléphone : 09 72 19 71 62
• Courriel : contact@formation-securite-chantier.fr
• Forme juridique : SASU
• TVA : exonération en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts (formation professionnelle continue).

Formation Sécurité Chantier est la marque commerciale exploitée par PROXIFORM SASU pour ses prestations de formation professionnelle.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 6-III-1 de la LCEN, est :

• Nacim KABACHE, Président de PROXIFORM SASU
• Courrier : 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
• Courriel : contact@formation-securite-chantier.fr

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• IONOS (anciennement 1&1 Internet SARL)
• 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
• Téléphone : 0970 808 911
• Site web : www.ionos.fr

4. Certification qualité

PROXIFORM est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d'action Actions de formation :

• Numéro de certificat : QUA007506
• Organisme certificateur : ICPF
• Validité : du 27/08/2024 au 26/08/2027
• Certificat consultable : certificat-qualiopi.pdf

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation.

5. Référent handicap

Conformément aux exigences de l'indicateur 26 du Référentiel National Qualité (RNQ), un référent handicap est désigné au sein de l'organisme :

• Nacim KABACHE, référent handicap
• Courriel : contact@formation-securite-chantier.fr
• Téléphone : 09 72 19 71 62

Toute demande relative à l'accessibilité d'une formation ou à l'aménagement des modalités pédagogiques pour un stagiaire en situation de handicap peut être adressée à ce contact dédié. Voir la page Accessibilité et handicap pour la procédure complète.

6. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et à l'article L.612-1 du Code de la consommation, PROXIFORM SASU permet au consommateur, après échec d'une réclamation amiable adressée par écrit, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

• Société Médiation Professionnelle (SMP)
• Siège : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
• Adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• SIRET : 814 385 357 00029
• Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
• Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Adhésion signée le 27 avril 2026, sous condition suspensive de validation par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation peut être adressée selon la procédure publique décrite sur la page Réclamations et médiation. Une réponse écrite est apportée au réclamant dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'accusé de réception. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de PROXIFORM SASU et dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site formation-securite-chantier.fr — textes, photographies, illustrations, logos, marques, schémas, vidéos, fiches pédagogiques, supports téléchargeables et leur arborescence — sont la propriété exclusive de PROXIFORM SASU ou de ses ayants droit. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants) et par les conventions internationales applicables.

La marque « Formation Sécurité Chantier » ainsi que le logo associé sont des signes distinctifs exploités par PROXIFORM SASU. Toute utilisation de la marque, du logo ou de la dénomination, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion publique, cession, modification, traduction, adaptation ou exploitation commerciale, partielle ou intégrale, des contenus du site et des supports pédagogiques par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de PROXIFORM SASU, est strictement interdite. Elle constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation des supports remis aux stagiaires est régie par les conditions générales de vente — article 13.

8. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles collectées via le site formation-securite-chantier.fr ou dans le cadre des prestations de formation est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD est :

• Nacim KABACHE, Président de PROXIFORM SASU
• 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
• Courriel : contact@formation-securite-chantier.fr

8.2 Finalités des traitements

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes formulées via les formulaires (devis, contact, rappel) ;
• Inscription aux formations et constitution des dossiers stagiaires ;
• Suivi administratif et pédagogique : conventions, émargements, attestations de fin de formation, facturation ;
• Réponse aux obligations légales et de traçabilité incombant à un organisme de formation enregistré.

8.3 Bases légales

Selon la nature des traitements, les bases légales mobilisées sont :

• Exécution du contrat de formation ou des mesures précontractuelles (art. 6-1 b RGPD) — pour la gestion des inscriptions, des conventions et de la facturation ;
• Intérêt légitime de PROXIFORM (art. 6-1 f RGPD) — pour la gestion des demandes commerciales entrantes et le suivi qualité des prestations ;
• Consentement de la personne concernée (art. 6-1 a RGPD) — pour les traceurs non strictement nécessaires (cf. section Cookies) et toute prospection commerciale postérieure à la relation contractuelle ;
• Respect d'une obligation légale (art. 6-1 c RGPD) — pour l'archivage des pièces justificatives exigées par les financeurs et l'administration.

8.4 Durées de conservation

• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact resté sans suite ;
• Données administratives liées à une formation réalisée : 5 ans après la fin de la formation, conformément aux obligations de traçabilité applicables aux organismes de formation ;
• Données comptables et de facturation : 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

8.5 Destinataires

Les données sont destinées aux personnes habilitées de PROXIFORM en charge de la gestion administrative et pédagogique. Elles peuvent être communiquées, dans la limite stricte du nécessaire, aux financeurs (OPCO, entreprise utilisatrice), aux organismes certificateurs ou de contrôle compétents et aux partenaires habilités CNAM-TS dans le cadre du passage de CACES officiel.

8.6 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur les données vous concernant :

• Droit d'accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit d'opposition ;
• Droit à la portabilité de vos données ;
• Droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, contactez le responsable du traitement par courriel à contact@formation-securite-chantier.fr ou par courrier postal au siège social. Une copie d'un justificatif d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

8.7 Réclamation auprès de la CNIL

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• 3 place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Site : www.cnil.fr

9. Cookies

Un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL est en place depuis le 27 avril 2026. À votre première visite, vous pouvez tout accepter, tout refuser (avec la même facilité) ou personnaliser vos choix par catégorie. Vos préférences sont mémorisées pendant 6 mois et peuvent être modifiées à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.

Le site utilise un service de mesure d'audience (Google Analytics 4). Les cookies associés ne sont déposés et lus qu'après votre consentement explicite au titre de la catégorie « Mesure d'audience » dans le bandeau ou la fenêtre de personnalisation. En l'absence de consentement, ou en cas de refus, aucun cookie de mesure d'audience n'est déposé.

Conformément aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices et recommandations de la CNIL, les cookies et traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés et lus qu'après recueil du consentement préalable de l'utilisateur. Le refus est aussi simple que l'acceptation, et le retrait du consentement peut intervenir à tout moment.

Seuls les cookies strictement techniques nécessaires au bon fonctionnement du site (gestion de session, sécurité, mémorisation du choix de consentement) peuvent être déposés sans consentement préalable, conformément aux exemptions prévues par la CNIL.

10. Limitation de responsabilité

PROXIFORM s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site formation-securite-chantier.fr. Toutefois, PROXIFORM ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site.

PROXIFORM décline toute responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
• pour tous dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité temporaire, la perte de données ou la présence éventuelle de virus ;
• pour le contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer ; la mise en place de tels liens ne constitue ni une approbation ni une caution du contenu de ces sites.

Les caractéristiques pédagogiques, réglementaires et certifiantes des formations sont précisées dans les fiches pédagogiques publiques et dans la convention de formation signée avec le bénéficiaire, qui prévalent en cas de divergence avec le site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, selon les règles suivantes :

• Litiges entre professionnels (B2B) : les tribunaux du ressort du siège social de PROXIFORM (Tribunal Judiciaire de Bobigny) sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire ;
• Litiges avec un consommateur (B2C) : conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le bénéficiaire dispose du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d'exercice sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend. Le consommateur dispose en outre du recours gratuit à la médiation de la consommation prévu par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (cf. section Médiateur de la consommation).

Mentions légales — Formation Sécurité Chantier (PROXIFORM SASU) — Dernière mise à jour : 27 avril 2026.